Par plusieurs décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne.
Vous êtes très certainement concerné par ces décisions alors qu’antérieurement les périodes d’absences pour maladie simple ( hors accident du travail ou maladie professionnelle) bloquaient l’acquisition de vos congés.
Si tel est le cas vous êtes légitime à engager une action devant le Conseil de prud’hommes pour récupérer vos congés ou percevoir une indemnité compensatrice à ce titre dans la limite de la prescription.
Si vous avez été en arrêt de travail sur les années antérieures et/ou que vous êtes en arrêt de travail nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec le cabinet pour qu’une analyse de votre situation soit faite et que nous puissions le cas échéant vous assister pour récupérer vos droits :
Pour préparer au mieux cette étude, il sera nécessaire de réunir les documents suivants :
– Pièce d’identité (Carte d’identité, passeport, carte de séjour,…)
– Le(s) contrat(s) de travail (CDI, CDD, contrat aidé, etc…) ou la lettre d’engagement.
– L(es) éventuel(s) avenant(s) au(x) contrat(s)
– Les 36 derniers bulletins de paie,
– les arrêts maladies et/ou les relevés des versements des indemnités journalières.
– En cas de licenciement, la lettre de licenciement, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation POLE EMPLOI, le certificat de travail.
Il vous suffira de venir avec ces éléments le jour du rendez vous soit d’adresser ces éléments en un seul envoi à l’adresse : impinna-avocat@outlook.com ou à l’adresse : cabinet@adjemian-avocats.com