RGPD
NOTICE D’INFORMATION
Soucieux de respecter la réglementation sur la protection des données personnelles, le cabinet IMPINNA vous indique que les informations recueillies dans le cadre de la mission confiée sont régies selon les modalités ci-après exposées :
Article 1 : Le responsable de traitement
Le responsable de traitement est Maître Jimmy IMPINNA, Avocat au Barreau de MARSEILLE, exerçant ladite activité au37, rue GRIGNAN 13006 MARSEILLE, Tel :07.78.21.14.00
Article 2 : Finalité du traitement
Le client est informé que la finalité du traitement de ses données personnelles a pour but l’exécution de la mission confiée par le client à l’Avocat dans le cadre de l’exercice ou la défense de ses droits et intérêts, y compris en justice.
Article 3 : Destinataires des données personnelles
Les données transmises à l’occasion de la mission confiée à l’avocat sont par nature soumises au secret professionnel.
Dans le cadre de l’exercice de la mission confiée à l’avocat, et en application du principe de minimisation des données, certaines sont susceptibles d’être transmises au service de comptabilité de l’avocat.
Dans l’hypothèse, où la défense des intérêts du client nécessite la saisine d’une juridiction, le client est informé que les intervenants à la procédure pourront être amenés à prendre connaissance des éléments versés aux débats.
Article 4 : Durée de la conservation :
Les données personnelles récoltées par l’Avocat dans le cadre de la mission qu’il s’est vu confié par le client seront conservées de la manière suivante :
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personnes | Durée |
| Prospection et animation | Intérêt légitime | Identité/Etat civil
Coordonnées |
Clients
Prospects |
3 ans |
| Gestion de la relation avec ses clients et prospects | Identité/Etat civil
Coordonnées Vie personnelle/professionnelle |
Clients
Prospects |
Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. | |
| Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. | Identité/Etat civil
Coordonnées Vie personnelle/professionnelle |
Clients
Prospects Invités |
3 ans | |
| Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil
Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation | Identité/Etat civil
Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. | |
| Recouvrement | Identité/Etat civil
Informations d’ordre économique et financier |
Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. | |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle
Informations d’ordre économique et financier |
Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
| Comptabilité | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
Article 5 : les droits de la personne concernée :
Le client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès à ses données lui permettant de contrôler l’exactitude de ses données.
Il dispose également d’un droit à faire rectifier ses données ainsi qu’un droit à l’effacement de ces dernières, étant entendu que l’effacement ne pourra intervenir qu’à l’expiration des délais mentionnés à l’article précédent.
Si le client entend faire usage de l’un des droits énoncés ci-dessus, il conviendra d’adresser un courrier recommandé avec accusé réception au responsable du traitement accompagné d’un justificatif à jour de son identité en précisant clairement l’objet de sa demande.
Dès réception de la demande, le responsable du traitement s’engage à y accéder dans les délais légaux.
En cas d’absence de réponse, le client est informé qu’il a la possibilité de d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.