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[vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text]Par plusieurs d\u00e9cisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis en conformit\u00e9 le droit fran\u00e7ais avec le droit de l’Union europ\u00e9enne.<\/p>\n
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Vous \u00eates tr\u00e8s certainement concern\u00e9 par ces d\u00e9cisions alors qu’ant\u00e9rieurement les p\u00e9riodes d’absences pour maladie simple ( hors accident du travail ou maladie professionnelle) bloquaient l’acquisition de vos cong\u00e9s. <\/p>\n
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Si tel est le cas vous \u00eates l\u00e9gitime \u00e0 engager une action devant le Conseil de prud’hommes pour r\u00e9cup\u00e9rer vos cong\u00e9s ou percevoir une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e0 ce titre dans la limite de la prescription.
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Si vous avez \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de travail sur les ann\u00e9es ant\u00e9rieures et\/ou que vous \u00eates en arr\u00eat de travail nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec le cabinet pour qu’une analyse de votre situation soit faite et que nous puissions le cas \u00e9ch\u00e9ant vous assister pour r\u00e9cup\u00e9rer vos droits :<\/p>\n
\nPour pr\u00e9parer au mieux cette \u00e9tude, il sera n\u00e9cessaire de r\u00e9unir les documents suivants :<\/p>\n
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– Pi\u00e8ce d’identit\u00e9 (Carte d’identit\u00e9, passeport, carte de s\u00e9jour,…)<\/p>\n
– Le(s) contrat(s) de travail (CDI, CDD, contrat aid\u00e9, etc…) ou la lettre d’engagement.<\/p>\n
– L(es) \u00e9ventuel(s) avenant(s) au(x) contrat(s)<\/p>\n
– Les 36 derniers bulletins de paie,<\/p>\n
– les arr\u00eats maladies et\/ou les relev\u00e9s des versements des indemnit\u00e9s journali\u00e8res.<\/p>\n
– En cas de licenciement, la lettre de licenciement, le re\u00e7u pour solde de tout compte, l’attestation POLE EMPLOI, le certificat de travail.<\/p>\n
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Il vous suffira de venir avec ces \u00e9l\u00e9ments le jour du rendez vous soit d’adresser ces \u00e9l\u00e9ments en un seul envoi \u00e0 l’adresse : impinna-avocat@outlook.com ou \u00e0 l’adresse : cabinet@adjemian-avocats.com[\/vc_column_text][\/vc_column]<\/p>\n
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez nous adresser un mail aux adresses suivantes : impinna-avocat@outlook.com \/ cabinet@adjemian-avocats.com ou nous contacter par t\u00e9l\u00e9phone au 07.78.21.14.00 \/ 06.25.64.44.79 <\/p>\n
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Vous pouvez \u00e9galement remplir le formulaire de contact :
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