<\/p>\n
\nDepuis l’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b02016-660 du 20 mai 2016 relatif \u00e0 la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail il est n\u00e9cessaire de tenter de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable du litige.
\n <\/p>\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine de la Juridiction prud’homale il est d\u00e9sormais obligatoire que les parties se rapprochent pour tenter de trouver une entente.<\/p>\n
Dans ce cadre votre avocat prendra contact avec la partie adverse en d\u00e9fendant au mieux vos int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n
Si aucune r\u00e9solution amiable n’est possible ou que la proposition faite n’est pas acceptable, cette phase pr\u00e9alable permettra de fixer les bases de la proc\u00e9dure judiciaire.<\/p>\n
<\/p>\n
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<\/p>\n
Depuis le 1er Ao\u00fbt 2016, et sauf le cas de la pr\u00e9sentation volontaire des parties, l’introduction du proc\u00e8s prud’homal se mat\u00e9rialise par l’introduction d’une requ\u00eate qui comporte les mentions prescrites \u00e0 l’article 58 du Code de proc\u00e9dure civile (identit\u00e9s des parties, objet de la demande, date, signature,…) la requ\u00eate doit \u00e9galement contenir un expos\u00e9 sommaire des motifs de la demande et les chefs de celle-ci.
\n
\nLa requ\u00eate doit \u00eatre accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces que le demandeur souhaite invoquer \u00e0 l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions qui sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es sur un bordereau annex\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate.
\n
\nLa requ\u00eate et le bordereau sont \u00e9tablis en autant d\u2019exemplaires qu\u2019il existe de d\u00e9fendeurs, outre l\u2019exemplaire destin\u00e9 \u00e0 la juridiction.
\n
\nAinsi si le salari\u00e9 agit contre son seul employeur il conviendra de d\u00e9poser deux exemplaires de la requ\u00eate avec deux bordereaux accompagn\u00e9s d\u2019un exemplaire de pi\u00e8ces.
\n
\nIl est important de pr\u00e9ciser qu\u2019aux fins de respecter le principe du contradictoire et pr\u00e9alablement \u00e0 la convocation par devant le Bureau de conciliation et d\u2019orientation ou devant le Bureau de Jugement le demandeur devra communiquer ses pi\u00e8ces au(x) d\u00e9fendeur(s).
\n
\nLa convocation est adress\u00e9e par le greffe du Conseil de prud\u2019hommes qui va aviser par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la s\u00e9ance du bureau de conciliation et d\u2019orientation ou de l\u2019audience de Jugement lorsque le pr\u00e9alable de conciliation ne s\u2019applique pas.
\n
\nLa convocation du d\u00e9fendeur s\u2019effectue par LRAR par le greffe.<\/p>\n
En cas de non-comparution sans motif l\u00e9gitime d\u2019une partie il pourra \u00eatre statu\u00e9 en l\u2019\u00e9tat des pi\u00e8ces et moyens contradictoirement communiqu\u00e9s par l\u2019autre partie.<\/p>\n
\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
LA PHASE PREALABLE DE NEGOCIATION AVANT SAISINE Depuis l’entr\u00e9e en vigueur du d\u00e9cret n\u00b02016-660 du 20 mai 2016 relatif \u00e0 la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail il est n\u00e9cessaire de tenter de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution amiable du…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/impinna-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/15623"}],"collection":[{"href":"https:\/\/impinna-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/impinna-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/impinna-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/impinna-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=15623"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/impinna-avocat.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/15623\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/impinna-avocat.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=15623"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}