{"id":15621,"date":"2019-04-04T22:00:43","date_gmt":"2019-04-04T20:00:43","guid":{"rendered":"http:\/\/impinna-avocat.com\/?page_id=15621"},"modified":"2021-06-15T15:47:22","modified_gmt":"2021-06-15T13:47:22","slug":"honoraires","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/impinna-avocat.fr\/?page_id=15621","title":{"rendered":"Honoraires"},"content":{"rendered":"

LE PRINCIPE\u00a0DES HONORAIRES<\/u><\/strong><\/p>\n

Ma\u00eetre Jimmy IMPINNA adapte ses honoraires \u00e0 la situation financi\u00e8re de ses clients aux fins que chacun<\/strong> puisse \u00eatre d\u00e9fendu et assist\u00e9 dans ses d\u00e9marches.<\/strong><\/p>\n

Il\u00a0informe \u00e9galement ses clients sur le fait qu’ils peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d’une garantie protection juridique<\/strong> souscrite aupr\u00e8s d’une compagnie d’assurance afin que celle-ci prenne en charge tout ou partie des honoraires et frais de Justice.<\/p>\n

Le Cabinet intervient bien \u00e9videmment dans le cadre de l’Aide Juridictionnelle<\/strong> d\u00e8s lors que le justiciable en remplit les conditions.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les\u00a0honoraires sont fix\u00e9s en accord avec le client\u00a0en fonction des crit\u00e8res l\u00e9gaux tels que le temps pass\u00e9, la nature et la complexit\u00e9 de l’affaire, le travail de recherche et de synth\u00e8se, les frais de gestion du cabinet et le r\u00e9sultat obtenu.<\/p>\n

Il faut savoir qu’entre les frais de gestion du cabinet et les imp\u00f4ts et taxes de toutes natures, un avocat n’est en r\u00e9alit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 qu’entre 40% et 50% des honoraires per\u00e7us<\/strong>.<\/p>\n

LES METHODES DE FIXATION DES HONORAIRES DU CABINET<\/u><\/strong><\/p>\n

Le Cabinet\u00a0pratique trois modes de facturation :<\/p>\n

– la facturation au forfait globalisant les honoraires pour une proc\u00e9dure judiciaire ou une consultation juridique ; dans cette \u00a0hypoth\u00e8se\u00a0une somme globale vous sera factur\u00e9e pour toute la prestation jusqu’\u00e0 l’issue finale, qu’elle soit amiable ou judiciaire.<\/p>\n

– la facturation au temps pass\u00e9 sur la base d\u2019un taux horaire HT ; d\u00e9taillant avec pr\u00e9cision le temps pass\u00e9 pour chaque diligence.<\/p>\n

– la facturation dans le cadre d’un abonnement ; prenant la forme d’un engagement contractuel.<\/p>\n

LA GARANTIE DE LA TRANSPARENCE : LA CONVENTION D’HONORAIRES<\/u><\/strong><\/p>\n

Dans tous les cas, le client sera inform\u00e9 en toute transparence des prestations effectu\u00e9es et de leur co\u00fbt au travers d’une convention d’honoraires, d’une lettre de mission, ou d’un contrat d’abonnement.<\/p>\n

L’ENTRETIEN INDIVIDUALISE<\/u><\/strong><\/p>\n

Le rendez-vous physique en cabinet est fix\u00e9 \u00e0 83,33 \u20ac HT soit 100 \u20ac TTC<\/strong>.<\/p>\n

D\u00e9sormais, vous pouvez \u00e9galement prendre un rendez-vous t\u00e9l\u00e9phonique ou par visio et le cabinet vous rappellera \u00e0 l\u2019heure du Rendez-vous.<\/p>\n

Le rendez-vous t\u00e9l\u00e9phonique est fix\u00e9 \u00e0 58,33 \u20ac HT soit 70 \u20ac TTC<\/strong> et par visio 83,33 \u20ac HT soit 100 \u20ac TTC\u00a0<\/strong>.<\/p>\n

Vous pouvez prendre directement rendez-avec le cabinet en cliquant ici<\/a><\/p>\n

LA PROVISION SUR HONORAIRES<\/u><\/strong><\/p>\n

La provision correspond \u00e0\u00a0un acompte \u00e0 valoir sur les honoraires d\u00e9finitifs permettant de couvrir une partie des prestations effectu\u00e9es et \u00e0 effectuer.<\/p>\n

LE DROIT DE PLAIDOIRIE<\/u><\/strong><\/p>\n

En application de l’article 105-2 du d\u00e9cret du 27 novembre 1991 et du d\u00e9cret n\u00b095-161 du 15 f\u00e9vrier 1995, sauf exception,\u00a0chaque audience plaid\u00e9e <\/strong>fait l’objet d’une taxation.<\/p>\n

Depuis le 26 novembre 2011, ce droit de plaidoirie est fix\u00e9 \u00e0 13 \u20ac.<\/strong><\/p>\n

Cette somme est ind\u00e9pendante des honoraires de diligences et est r\u00e9cup\u00e9rable par l\u2019Avocat m\u00eame lorsque le justiciable b\u00e9n\u00e9ficie de l’Aide juridictionnelle.<\/p>\n

CONTESTATION DES HONORAIRES<\/u><\/strong><\/p>\n

Si vous contestez les honoraires de l’avocat, votre contestation doit \u00eatre port\u00e9e devant le b\u00e2tonnier de l’Ordre auquel est rattach\u00e9 l’avocat.<\/p>\n

La profession d’avocat est notamment r\u00e9gie par la loi n\u00b090-1259 du 31 d\u00e9cembre 1990, modifiant la loi n\u00b071-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971, et par son d\u00e9cret d’application n\u00b091-1197 du 27 novembre 1991.<\/p>\n

Le R\u00e8glement Int\u00e9rieur National (RIN), pr\u00e9voit des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques pour tous les avocats exer\u00e7ant en France au m\u00eame titre que le d\u00e9cret n\u00b02005-790 du 12 juillet 2005 portant sur les r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables aux avocats.<\/p>\n

Il est \u00e9galement possible de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation.<\/p>\n

En effet, si le client a la qualit\u00e9 de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s\u2019il le souhaite, le m\u00e9diateur national de la consommation de la profession d\u2019avocat inscrit sur la liste des m\u00e9diateurs de la consommation \u00e9tablie par la Commission d\u2019\u00e9valuation et de contr\u00f4le des m\u00e9diateurs de la consommation (articles L155-2 Code de la consommation)\u00a0:<\/p>\n

Cette saisine peut s\u2019effectuer par courriel\u00a0: mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr\u00a0 ou sur le site\u00a0: https:\/\/mediateur-consommation-avocat.fr<\/a> ou par courrier M\u00e9diateur de la consommation de la profession d\u2019avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.<\/p>\n

Le client est inform\u00e9 que la saisine du m\u00e9diateur ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s avoir tent\u00e9 au pr\u00e9alable de r\u00e9soudre le litige directement aupr\u00e8s de l\u2019Avocat par une r\u00e9clamation \u00e9crite.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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